Équipements de proximité, les déchetteries sont un maillon incontournable du dispositif de gestion des déchets en France. Leur nombre est estimé à quelque 4 500 installations (selon les chiffres de l'Ademe de 2009), contre moins de 450 en 1992. Elles gèrent près de 12 millions de tonnes de déchets. Ces dernières années, une partie du parc, vétuste, a fait l'objet d'une vaste opération de modernisation, avec des travaux de remise aux normes, un réaménagement de l'espace et une requalification des sites. L'objectif ? Répondre à de nouveaux enjeux, parmi lesquels figure en bonne place la nécessité de prendre en charge de nouvelles catégories de déchets, liée à la création des nouvelles filières REP (responsabilité élargie des producteurs). On pense notamment au mobilier, un flux sou- vent volumineux, pour lequel il faut trouver de la place sur des sites n'ayant pas prévu d'espaces de stockage. Face à l'augmentation des volumes et de la fréquentation des sites, la question d'une meilleure prise en compte de la sécurité des personnels et des utilisateurs est devenue cruciale. Les chutes de hauteur constituant la première cause d'accidents, parfois mortels, sur ces sites, la réglementation sur ce point a été précisée et renforcée en 2012. La sécurisation des bords de quai au moyen de dispositifs anti-chute est devenue une obligation réglementaire. Ainsi, selon l'article 27 de l'arrêté 2710E du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées telles que les déchetteries, toutes les installations dotées d'un quai de déchargement d'une hauteur supérieure à 1 mètre doivent être équipées d'un dispositif adapté, installé tout le long de la zone de déchargement. Sur les autres parties hautes du site, comme la voie d'accès à la zone de déchargement, un dispositif est mis en place afin d'éviter la chute des véhicules en contrebas. Deux cas de figure Cependant, deux cas de figure se présentent selon que la déchetterie aura été déclarée ou non comme un établis sement recevant du public (ERP), ce point étant laissé au libre arbitre du maître d'ouvrage. Ainsi, si la déchetterie n'est pas déclarée ERP, les équipements de protection contre les chutes de hauteur entrent dans le champ d'application de la norme EN ISO 14122-3. Dans le cadre de la directive Machines 98/37/CE, la partie III de cette norme relative à la conception de moyens permanents d'accès aux machines concerne les escaliers, les échelles à marches, et les autres moyens d'accès métalliques ou en matériaux composites des bâtiments et installations industriels. Dans le second cas, la norme qui s'applique, plus contraignante que la précédente, est la NF P01-012 qui désigne les dispositifs de protection contre les chutes de hauteur pour les établissements recevant du public. La hauteur minimum du garde-corps doit alors être de 1 mètre pour une épaisseur de 200 mm. L'article 27 de l'arrêté 2710E précise en outre que des panneaux signalant le risque de chute doivent être affichés pour assurer la sécurité des usagers en haut de quai. La partie basse du quai, où sont manipulés les contenants, est réservée aux personnels. Un affichage visible interdit cette zone aux usagers. Les locaux, voies de circulation et aires de stationnement sont exempts de tout encombrement gênant la circulation des véhicules ou des piétons. L'éclairage est adapté au déchargement des déchets.