1 Un arrêté repousse l'obligation de garanties financières pour la mise en sécurité des ICPE. Qui est concerné ? Un décret du 3 mai 2012, applicable au 1er  juillet 2012, avait généralisé l'obliga­ tion de constituer des garanties finan­ cières pour la mise en sécurité de cer­ taines ICPE, en particulier du secteur des déchets. Un arrêté du 12 février 2015 recule l'échéance à 2019 pour les installations de traitement de véhicules hors d'usage et celles de transit, de regroupement ou de tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux. Pour les autres rubriques, le report est d'un an. 2 Un rapport du CGEDD, remis fin 2014, critique le dispositif, en particulier son champ d'application à toutes les ICPE, quel que soit leur régime. Quel est votre avis ?  L'essentiel n'est pas tant dans le champ d'application que dans la finalité poursuivie et les coûts induits. S'il s'agit de limiter les défaillances impliquant une remise en état sur fonds publics, il faut que le champ soit large. Une autre question est celle du rapport coûts-avantages. Il est évident que la perspective de la mise en sécurité du site ou de sa remise en état en fin d'exploita­ tion ne doit pas représenter un coût excessif. Cependant, il n'y a aucune raison pour que ce soit a priori le propriétaire du site ou la collectivité qui supportent les coûts induits par l'exploitation d'une ICPE ; le principe du pollueur-payeur devrait s'appliquer. 3 Le CGEDD propose trois scénarios : l'abandon du dispositif, son recentrage sur des sites à fort enjeu ou le remplacement des garanties par des fonds propres minimaux. Qu'en pensez-vous ? Il y a là un choix politique et le CGEDD est dans son rôle en suggérant ces solutions alternatives. On peut souligner que la référence aux fonds propres peut être assez illusoire. Il s'agit de sécuriser la situation de sites industriels face à l'éventuelle défaillance de l'exploitant. Mais si celui-ci ne met pas le site en sécurité ou ne le remet pas en état, c'est le plus souvent qu'il ne le peut pas financièrement. À quoi servirait-il qu'il y ait eu des fonds propres « suffisants » à un moment donné ? Ce qui est nécessaire, c'est de les sanctuariser, de s'assurer qu'un minimum de fonds seront intégralement consacrés à la sécurité environnementale du site.