Par un arrêt du 3 mars 2015, la Cour de cassation s'est prononcée sur le statut des boues d'épuration transformées puis utilisées comme matériau de couverture dans un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés exploité par une communauté urbaine. Dans le cas d'espèce, celle-ci a réceptionné puis transformé, par adjonction de terres, des boues provenant de stations d'épuration. Rejetant le pourvoi formé par la communauté urbaine, la Cour confirme que les boues d'épuration ainsi transformées sont des déchets soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Seuls échappent au statut de déchet les résidus de production dont la réutilisation « est certaine, sans transformation préalable et dans la continuité du processus de production ». Cette solution fait écho à une précédente décision, en date du 26 juin 2012, dans laquelle la Haute Juridiction avait également reconnu la qualité de déchet soumis à la TGAP aux boues d'épuration en dépit de leur valorisation pour la végétalisation d'un centre d'enfouissement.