ERP France se pourvoit en cassation devant le Conseil d'État d'ici à la fin juin, pour contester la décision du juge des référés contenue dans une ordonnance du 3 juin 2015. Le tribunal administratif de Paris y donne raison aux ministères compétents, après qu'ils ont confirmé, par un arrêté du 31 mars, le non-agrément de l'éco-organisme, actif dans la gestion des DEEE en France depuis 2006. Cet arrêté de mars était une réponse à la précédente ordonnance du juge. Celle-ci, datée du 5 février, suspendait le non-agrément et enjoignait les ministères de réexaminer ce dossier dans les vingt jours. C'est donc une énième étape dans la bataille judiciaire qui oppose ERP France au gouvernement, depuis le refus de ré-agrément, fin décembre 2014. Dans sa dernière requête, l'éco-organisme renouvelait aussi sa demande d'agrément pour les panneaux photovoltaïques. Le ministère de l'Écologie avance, dans son argumentaire, que « la société ERP est moins performante que Eco-systèmes », sans mentionner l'autre opérateur, Ecologic. Il met en doute les capacités d'ERP à répondre aux exigences du cahier des charges, notamment celle de développer la collecte. Par exemple en habitat vertical, le ministère juge que « les contacts développés par ERP ne sont pas opérationnels ». En réponse, ce dernier se justifie par « plusieurs projets de points de collecte et par plusieurs contacts avec des bailleurs sociaux et des bailleurs privés dont le ministre ne démontre pas en quoi ceux-ci ne seraient pas immédiatement opérationnels ». « Nous nous pourvoyons en cassation de cette décision, car nous avons du mal à comprendre pourquoi, sur les mêmes bases d'argumentation des uns et des autres, le même juge du même tribunal parvient à des conclusions différentes de celles de février », explique Christophe Pautrat, président d'ERP France, qui reste aussi dans l'attente des décisions de justice portant sur le fond. C.C.