«Ségolène Royal s'est engagée à publier rapidement les textes d'application relatifs aux dispositions de la loi sur la transition énergétique concernant l'économie circulaire et les déchets », a indiqué Patricia Blanc, directrice générale du service de la prévention des risques (DGPR). « Plusieurs décrets ont été transmis au Conseil d'État afin d'être publiés avant la fin de l'année 2015. » Il s'agit notamment de l'interdiction des sacs de caisse en plastique jetables, qui concernera, dès le 1er  janvier 2016, les sacs d'une épaisseur inférieure à 50 microns et d'un volume inférieur à 25 litres. Un décret levant l'obligation de collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles dans les collectivités ayant mis en place un tri à la source des bio-déchets est également prêt. Sur l'obligation de reprise des déchets du BTP par les distributeurs, les seuils sont en cours de définition. Et pour la sortie de statut de déchets (SSD), le ministère évoque la finalisation d'un avis à paraître au JO pour « expliciter la SSD implicite ». Une clarification qui paraît nécessaire afin de désengorger la commission de sortie de statut de déchets. Le recyclage stagne Sur le volet prévention, les lauréats de la deuxième phase de l'appel à projets « Zéro déchet, zéro gaspillage » seront bientôt annoncés. « Nous avons reçu 110 candidatures, dont beaucoup très intéressantes, il y aura de nombreux lauréats », indique Patricia Blanc, qui évoque une « généralisation » du dispositif. Côté recyclage, les contrôles sur les centres de traitement des VHU se poursuivent et s'étendent, en 2015, à ceux traitant les DEEE, des déchets « à fort contenu métallique ». Entre 2013 et mi-2015, 1 200 contrôles ont été réalisés, conduisant à 225 évacuations, essentiellement des casses automobiles. Plus généralement, pour lutter contre l'export de déchets, une cellule nationale des transferts transfrontaliers de déchets a été créée. Basée à Metz et opérationnelle depuis le 1er  septembre 2015, elle est dotée de moyens d'investigation numériques. Sur les REP, les contrôles ont permis de collecter 3 millions d'euros d'écocontributions supplémentaires pour les filières, auprès de 300 entreprises, metteurs sur le marché. Enfin, le ministère étudie des mesures afin de soutenir le recyclage. Collectivités et acteurs économiques ont de fortes attentes sur ce sujet. « Le recyclage stagne en France. Pour l'augmenter, il y a une révolution à faire. C'est la mise en place d'une fiscalité incitative », affirme Michel Sponar, chargé de mission à la Commission européenne. Or, les mesures annoncées ne sont pas révolutionnaires. « Nous préparons un paquet fiscal pour la loi de finances rectificative pour 2015, sur la base des travaux du comité pour la fiscalité écologique et du comité pour la fiscalité locale », indique Patricia Blanc. À l'étude, une nouvelle trajectoire pour la TGAP (les taux étant fixés jusqu'à fin 2015), avec une modulation pour les collectivités performantes, un traitement spécial pour les départements d'outre-mer et une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) pour les déchets d'activité économique. Pour soutenir l'activité de recyclage, le ministère assure étudier un mécanisme de lissage des variations de prix des matières premières. « Mais sur ce point, nous ne sommes pas encore mûrs », tempère la directrice générale de la DGPR. Pour Denez L'Hostis, président de FNE, pas de doute : « On est encore dans une économie linéaire. »