Loi n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général JO du 27 février 2008, p. 3370 Décision n° 2008-563 DC du 21 février 2008 Partant du constat de la relative faible féminisation des conseils généraux, la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives a institué pour l'élection au conseil général un « ticket paritaire » formé par le candidat et son remplaçant, chacun devant être de sexe différent. Dans des cas limitativement prévus par la loi, lorsque le poste devient vacant, le titulaire est remplacé par son « suppléant » sans qu'il soit besoin d'organiser une élection partielle. Pour rendre ce dispositif plus effectif et favoriser ainsi une plus grande parité dans les conseils généraux, le législateur a souhaité étendre ces cas de remplacement aux cas de démission pour cause de cumul de mandats locaux, cas prévus par les articles L. 46-1 (détenteur de plus deux mandats locaux) et L. 46-2 du Code électoral (titulaire de deux mandats locaux et d'un mandat de représentant au Parlement européen). La loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général complète la réforme intervenue en 2007. Le texte prévoit que lorsqu'un parlementaire élu conseiller général démissionne de ce dernier mandat pour respecter la législation relative au cumul, son remplaçant lui succède sans qu'il soit besoin d'organiser une élection partielle. Par sa décision du 21 février 2008, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs de l'opposition contre ce texte. Le Conseil a considéré, que, contrairement à ce qu'affirmaient les requérants, aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République n'interdit de modifier les règles électorales dans l'année précédant un scrutin. En tout état de cause, la loi déférée n'a pas modifié les règles législatives applicables à l'organisation, au déroulement et au mode de scrutin mais s'est bornée, dans un cas particulier, à adapter les principes qui fixent le remplacement des conseillers généraux. Par ailleurs, le Conseil a rejeté les autres griefs tirés d'une atteinte à la liberté de choix des électeurs, d'une méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité, d'une violation du principe d'égalité ou des manoeuvres que la loi favoriserait. JO du 27 février 2008, p. 3370 Arrêté du 11 mars 2008 pris en application de l'article D. 382-16 du Code de la sécurité sociale et fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux JO du 15 mars 2008, p. 4738