Décret n° 2008-191 du 27 février 2008 portant prolongation du classement du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin (Basse-Normandie) JO du 29 février 2008, p. 3532 Décret n° 2008-190 du 27 février 2008 portant prolongation du classement du parc naturel régional de l'Avesnois (Nord-Pas-de-Calais) JO du 29 février 2008, p. 3532 Décret n° 2008-189 du 27 février 2008 portant approbation de la directive de protection et de mise en valeur des paysages du Mont-Salève JO du 29 février 2008, p. 3531 Décret n° 2008-181 du 27 février 2008 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Verdon JO du 28 février 2008, p. 3436 Décret n° 2008-202 du 28 février 2008 portant prolongation du classement du parc naturel régional Scarpe-Escaut (Nord-Pas-de-Calais) JO du 1er mars 2008, p. 3652 Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets JO du 13 mars 2008, p. 4544 Arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques JO du 13 mars 2008, p. 4566 Arrêté du 8 février 2008 portant modification de l'arrêté du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles JO du 14 mars 2008, p. 4649 Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base Alors que la création des commissions locales d'information (Cli) reposait sur une simple circulaire datant de 1981, la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire leur a donné un fondement législatif. À la trentaine de Cli existantes, il convient d'ajouter le Comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain de Bure créé en application de la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, ainsi qu'une quinzaine de commissions d'information créées autour des sites nucléaires intéressant la défense, en application du décret du 5 juillet 2001. Les Cli ont une mission générale d'information du public en matière de sûreté nucléaire et de suivi de l'impact des activités nucléaires sur les personnes et l'environnement. La décision de création d'une Cli revient au président du conseil général du département dans lequel s'étend le périmètre de l'installation nucléaire de base (aux présidents des conseils généraux si le périmètre s'étend sur plusieurs départements). Il lui appartient également de déterminer, dans le cas de plusieurs installations proches, s'il y a lieu de créer une ou plusieurs commissions. De même, il doit nommer les membres de la commission qu'il préside (ou un élu local du département nommé par lui parmi ses membres). La Cli comprend des représentants des conseils généraux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés (lorsqu'une partie de leur territoire est située à moins de cinq km du périmètre de l'installation ou si le plan particulier d'intervention relatif à cette installation est applicable dans tout ou partie de cette collectivité ou de ce groupement), des membres du Parlement élus dans le département, des représentants d'associations de protection de l'environnement, des intérêts économiques et d'organisations syndicales de salariés représentatives et des professions médicales, ainsi que des personnalités qualifiées. Le mandat qui ne peut excéder six ans, est renouvelable. La commission qui se réunit au moins deux fois par an établit un rapport annuel d'activité et organise une information régulière du public sur ses travaux ainsi que sur les informations qui lui sont communiquées par les exploitants, l'Autorité de sûreté nucléaire et les autres services de l'État. Des dispositions particulières s'appliquent aux Cli dotées de la personnalité juridique avec un statut d'association. Si la commission est dotée de la personnalité juridique, outre les subventions qui peuvent lui être attribuées par l'État, les collectivités et leurs groupements, elle peut recevoir une partie du produit de la taxe annuelle due par les exploitants des installations nucléaires de base. Par ailleurs, le décret fixe les conditions de saisine par la commission de l'Autorité de sûreté nucléaire et des ministres chargés de la sûreté nucléaire. Enfin, il détermine les règles applicables à la fédération, qu'il est loisible aux Cli de constituer, sous la forme d'une association, chargée de les représenter auprès des autorités nationales et européennes et de leur apporter une assistance pour les questions d'intérêt commun. Sans attendre l'entrée en vigueur de ces dispositions, plusieurs Cli ont créé le 5 septembre 2000, l'Association nationale des Commissions locales d'information (Ancli). JO du 14 mars 2008, p. 4641 Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles JO du 16 mars 2008, p. 4767 Décret n° 2008-283 du 25 mars 2008 relatif aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et modifiant le Code de l'environnement JO du 27 mars 2008, p. 5225 Arrêté du 17 mars 2008 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée JO du 28 mars 2008, p. 5276 Arrêtés du 31 mars 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle JO du 4 avril 2008, p. 5711 et 5714