Décret n° 2008-182 du 26 février 2008 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale Ce texte toilette certains statuts particuliers (agents de la filière médico-sociale, cadre d'emploi des agents sociaux, contrôleurs des travaux). Il toilette notamment les dénominations de certains grades dans différents décrets. L'annexe comprend un tableau d'équivalence entre les grades de la fonction publique territoriale et les corps de la fonction publique de l'État. JO du 28 février 2008, texte n° 5 Décret n° 2008-198 du 27 février 2008 portant majoration à compter du 1er mars 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation Ce texte porte majoration à compter du 1er mars 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. À l'issue d'une négociation portant sur le pouvoir d'achat dans la fonction publique, le gouvernement et quatre organisations syndicales de la fonction publique, ainsi que la Fédération hospitalière de France qui représente les employeurs hospitaliers, ont signé trois relevés de conclusions. Une cinquième organisation syndicale a apposé sa signature sur le volet social de l'accord. Le volet relatif au point d'indice n'a pas recueilli la signature des organisations syndicales. Toutefois, le gouvernement a décidé, compte tenu du nombre d'organisations signataires, de mettre en oeuvre l'ensemble des volets de cet accord. Le décret revalorise les traitements indiciaires bruts de la fonction publique de 0,5 % à compter du 1er mars 2008. La valeur annuelle du point d'indice est ainsi fixée à 54, 6834 euros et le montant de la rémunération minimale mensuelle porté à 1 289,61 euros bruts. Cette majoration bénéficie à environ cinq millions d'agents en activité. Un second décret, pris à l'automne, augmentera le point d'indice de la fonction publique de 0,3 % supplémentaire, à compter du 1er octobre 2008. JO du 29 février 2008, texte n° 81 Décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires Ce texte harmonise la rémunération des heures supplémentaires dans la fonction publique en fixant un plancher de majoration de 25 % par rapport aux heures normales. La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite Tepa n'a pas affecté les modes de calcul des heures supplémentaires dans le secteur public, qui demeuraient très divers. L'heure supplémentaire d'un enseignant, d'un policier et d'une secrétaire n'était pas rémunérée de la même façon. Le décret procède à l'harmonisation des modes de calcul des coefficients de majoration. Il comble l'écart, lorsqu'il existe et quelle que soit son ampleur, entre le niveau actuel de rémunération des heures supplémentaires et la majoration de 25 %. Il supprime ainsi des disparités qui auraient perduré si l'on s'était contenté de majorer de 25 % les tarifs actuels. La mesure prend effet au 1er janvier 2008. Elle s'applique aux agents des trois fonctions publiques. Toutes les heures supplémentaires accomplies à partir du 1er janvier 2008 seront rémunérées au moins 25 % de plus que les heures normales. La majoration concerne les heures supplémentaires demandées ponctuellement par l'employeur et acceptées par l'agent, dont la rémunération est moindre que 125 % de l'heure normale. JO du 29 février 2008, texte n° 82 Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le Code des assurances JO du 27 mars 2008, p. 5226 Décret n° 2008-315 du 4 avril 2008 portant modification du décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques JO du 6 avril 2008, texte n° 29 Décret n° 2008-327 du 7 avril 2008 modifiant le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique JO du 9 avril 2008, p. 5983