Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives Le rôle du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées a été renforcé par la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006. La prévention des expulsions locatives, ainsi que les actions d'accompagnement social correspondantes sont désormais inscrites dans le contenu obligatoire du Pdalpd. Le comité responsable du Pdalpd peut prévoir la possibilité de créer une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives visant à renforcer le dispositif de prévention et la cohérence des actions des différents partenaires concernés. Lorsque cette commission est créée, les compétences de la commission départementale des aides publiques au logement sont exercées par les organismes payeurs de l'Apl. Le décret du 26 février 2008 précise les modalités de création de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, sa composition, ainsi que ses règles de fonctionnement. Les membres de droit de la commission sont le préfet du département, le président du conseil général, le représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement, le maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le logement des ménages concernés, et le président de l'établissement public de coopération intercommunale ayant conclu, en application de l'article L. 301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation, une convention avec l'État et sur le territoire duquel se trouvent les logements concernés. Participent à leur demande, avec voix consultative, au moins un représentant des bailleurs sociaux, des propriétaires bailleurs privés, des associations de locataires, des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, des associations locales d'information sur le logement, de la commission de surendettement des particuliers. Les membres de la commission sont nommés par le préfet et le président du conseil général pour la durée du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, par arrêté commun. La commission peut formuler des avis à certaines instances décisionnelles ou des recommandations aux partenaires de la prévention des expulsions, en tenant compte des orientations et objectifs de la charte de prévention des expulsions locatives. Elle peut, en outre, émettre des avis et suggestions en vue d'améliorer le fonctionnement du dispositif local de prévention des expulsions, ainsi que les différents dispositifs et actions prévus par le Pdalpd. La commission rend compte de son activité devant le comité responsable du plan. À ce titre, elle établit chaque année un bilan de son activité qui comporte un bilan des suites réservées à ses avis et recommandations. JO du 28 février 2008, p. 3473 Décret n° 2008-226 du 5 mars 2008 pris pour l'application de l'article 257 du Code général des impôts relatif aux livraisons à soi-même d'habitations principales dont le terrain d'assise est acquis de manière différée JO du 7 mars 2008, p. 4263 Décret n° 2008-291 du 28 mars 2008 modifiant le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et le Code de la construction et de l'habitation JO du 30 mars 2008, p. 5391 Arrêté du 2 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété JO du 10 avril 2008, p. 6048