Aux termes de l'article L. 213-4-a) du Code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le Pos ou approuvant, modifiant ou révisant le Plu et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien. Dès lors, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour évaluer un terrain exproprié soumis au droit de préemption urbain, retient comme date de référence, en application de cette disposition, le dernier acte modifiant le Plu de la commune, sans être tenue de constater que cette modification délimitait en même temps la zone d'aménagement concertée dans laquelle était situé le bien litigieux. Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, ayant annulé la décision de première instance, s'est placée à bon droit à la date où elle statuait pour fixer les indemnités d'expropriation dues par la société d'économie mixte.