En application des directives communautaires "marchés publics" n° 2004/17/CE et n° 2004/18/CE en date du 31 mars 2004, les seuils à partir desquels s'appliquent l'ensemble des règles de publicité et de procédure prévues par le droit communautaire sont fixés et modifiés tous les deux ans par la Commission européenne. Conformément à ces directives, la Commission a arrêté la valeur des seuils en euros pour la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009. Depuis le 1er janvier 2008, les acheteurs français sont tenus d'appliquer ces nouveaux seuils, tant pour la détermination des procédures à mettre en oeuvre que pour les mesures de publicité à effectuer. La formule « sans formalités préalables » introduite en 2001 dans le Cgct n'existe plus dans le nouveau Code des marchés publics. Le remplacement de cette notion par le terme « marchés et accords-cadres d'un montant inférieur au seuil défini par décret » permet de mettre le Cgct en cohérence avec la nouvelle réglementation et d'introduire un nouvel outil de commande publique, les accords-cadres, qui n'y figurait pas expressément. Le décret du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le Cgct concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres fixe le seuil de transmission à 206 000 euros HT.