Le Conseil d'Etat a annulé le décret du 26/12/05 transférant notamment les personnels TOS (personnels techniques, ouvriers et de service) du Ministère de l'Education nationale aux régions et aux départements. Dans sa décision rendue publique le 16 mai, le CE considère qu'une annulation rétroactive du décret « porterait manifestement une atteinte excessive » à la « continuité de l'exercice, par les différentes collectivités publiques, de leurs compétences » ainsi qu'à leur «sécurité juridique». Par conséquent, les juges du Palais-Royal diffèrent les effets de cette annulation au 1er janvier 2009.