Un régime d'aide peut porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, notamment lorsqu'il prévoit des subventions à un niveau de nature à entraver la liberté de choix du mode de gestion de leur réseau par les collectivités bénéficiaires. En l'espèce, les délibérations du conseil général attaquées instituant un régime d'aide d'un montant plafonné et au taux fixe de 30 % du montant de l'essentiel des travaux pouvant être effectués sur un réseau d'eau potable et d'assainissement aux bénéfice des seules communes rurales et de leurs groupements gérant leur service d'eau potable et d'assainissement en régie sont de nature à entraver la liberté de choix du mode de gestion de leur réseau d'eau par les collectivités bénéficiaires. à cet égard, la libre administration des départements ne peut pas être invoquée.