En vertu des articles L. 2334-24, L. 2334-25, et R. 2334-10 à R. 2334-12 du Code général des collectivités territoriales, l'État rétrocède aux communes et aux groupements compétents le produit effectivement recouvré des amendes de police relative à la circulation routière dressées sur leur territoire. La répartition est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l'année précédente sur le territoire de chaque commune ou groupement. Les collectivités bénéficiaires du produit des amendes de police de la circulation routière sont les suivantes : les communes, les communautés urbaines et autres groupements comptant 10 000 habitants et plus auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement ; les communes et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées. La compétence en matière de voies communales est considérée comme étant totalement transférée au groupement lorsque celui-ci assure la compétence pour toute la voirie anciennement communale. La circulaire prépare la répartition du produit des amendes de la circulation routière au titre de 2008. à cette fin, il convient de recenser le nombre de contraventions à la police de la circulation routière dressées par les différents services de police municipale et nationale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.