Selon un principe constant du droit de la fonction publique, les agents de l'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements hospitaliers doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées dans l'administration qui les emploie. Les activités que ces agents pouvaient exercer en plus des fonctions qu'ils exerçaient à titre principal obéissaient à un strict régime de dérogations aux termes de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ainsi que des articles L. 324-1 et suivants du Code du travail. La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a abrogé le décret-loi de 1936, de même que l'article L. 324-1 du Code du travail et a réformé profondément le régime du cumul des activités et de rémunérations des agents publics en modifiant notamment l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983. Ces dispositions sont entrées en vigueur avec la publication du décret du 2 mai 2007 relatif au cumul des d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État. Si le principe de non-cumul est rappelé, les dérogations à ce principe (cumul avec une activité accessoire, cumul pour la création, la reprise ou la poursuite d'une activité dans une entreprise, cumul d'activités des agents à temps non complet ou incomplet) sont plus nombreuses et plus clairement précisées.