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TERRITOIRES

Rapport public du Conseil d'Etat 2008, La Documentation française

LA RÉDACTION, LE 28 JUILLET 2008
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La section du contentieux du Conseil d'État a maintenu un haut niveau d'activité (10 000 dossiers en 2007 ; délai moyen de jugement des affaires aux alentours de 11 mois). Pour la première fois depuis 2002, les tribunaux administratifs ont jugé plus d'affaires (175 000) qu'ils n'en ont enregistré (170 000). La situation des cours administratives d'appel s'est en revanche légèrement dégradée en 2007, du fait d'une augmentation très forte du nombre d'affaires nouvelles (26 500 dossiers enregistrés, en progression de 26 % par rapport à 2006). Le contentieux administratif croit chaque année de près de 10 % en France. Les domaines traditionnels du contentieux administratif restent très dynamiques (impôts, contrats administratifs, fonction publique, libertés publiques, police administrative). En outre, les champs d'application du droit public et du domaine de compétence du juge administratif ont été étendus. Cette évolution se manifeste avec la montée en puissance du droit de l'environnement, l'évolution du droit de l'aménagement et de l'urbanisme et se mesure également dans le domaine des collectivités territoriales, dont les compétences et le pouvoir de décision ne cessent d'augmenter.


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