Certaines fonctionnalités de ce site reposent sur l’usage de cookies.
Les services de mesure d'audience sont nécessaires au fonctionnement du site en permettant sa bonne administration.
ACCEPTER TOUS LES COOKIES
LES COOKIES NÉCESSAIRES SEULEMENT
CONNEXION
Valider
Mot de passe oublié ?
TERRITOIRES

Urbanisme

LA RÉDACTION, LE 28 JUILLET 2008
Archiver cet article
Newsletters
Toute l'information de cette rubrique est dans : Environnement Magazine
L'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme dispose que le droit de préemption ne peut être exercé qu'en vue de permettre la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou opérations d'aménagement répondant aux objectifs définis à l'article L. 300-1. Le droit de préemption peut ainsi avoir pour objet de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. En l'espèce, le maire de la commune a exercé son droit de préemption sur un immeuble afin d'améliorer la visibilité du débouché d'une rue sur un chemin départemental, du fait de la démolition de l'immeuble. Malgré l'intérêt général qui s'attache à la réalisation des travaux projetés en vue de l'amélioration de la sécurité des usagers, ces travaux ne présentent pas, compte tenu de leur objet et de leur consistance, le caractère d'une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme.


PARTAGER :
À LIRE ÉGALEMENT
Jonathan Decottignies, Alcome : « Avec l'EPCI, l’action collective contre les mégots devient plus efficace »
Jonathan Decottignies, Alcome : « Avec l'EPCI, l’action collective contre les mégots devient plus efficace »
Inondations : la Métropole du Grand Paris défend son bilan et l’utilisation de la taxe GEMAPI
Inondations : la Métropole du Grand Paris défend son bilan et l’utilisation de la taxe GEMAPI
Eau potable : comment le SERPN traque les fuites d’eau à l’ère de l’IA
Eau potable : comment le SERPN traque les fuites d’eau à l’ère de l’IA
Yves Pucheral, de Water Connect : « Une fontaine urbaine doit être accessible à tous, sans exception »
Yves Pucheral, de Water Connect : « Une fontaine urbaine doit être accessible à tous, sans exception »
TOUS LES ARTICLES TERRITOIRES
Les plus lus