Certaines fonctionnalités de ce site reposent sur l’usage de cookies.
Les services de mesure d'audience sont nécessaires au fonctionnement du site en permettant sa bonne administration.
ACCEPTER TOUS LES COOKIES
LES COOKIES NÉCESSAIRES SEULEMENT
CONNEXION
Valider
Mot de passe oublié ?
TERRITOIRES

Urbanisme

LA RÉDACTION, LE 28 JUILLET 2008
Archiver cet article
Newsletters
Toute l'information de cette rubrique est dans : Environnement Magazine
L'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme dispose que le droit de préemption ne peut être exercé qu'en vue de permettre la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou opérations d'aménagement répondant aux objectifs définis à l'article L. 300-1. Le droit de préemption peut ainsi avoir pour objet de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. En l'espèce, le maire de la commune a exercé son droit de préemption sur un immeuble afin d'améliorer la visibilité du débouché d'une rue sur un chemin départemental, du fait de la démolition de l'immeuble. Malgré l'intérêt général qui s'attache à la réalisation des travaux projetés en vue de l'amélioration de la sécurité des usagers, ces travaux ne présentent pas, compte tenu de leur objet et de leur consistance, le caractère d'une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme.


PARTAGER :
À LIRE ÉGALEMENT
Dossier/1 | Forbach déchlore naturellement ses eaux de piscine
Dossier/1 | Forbach déchlore naturellement ses eaux de piscine
Tribune | Inondations en Île-de-France : repenser la gestion de l’eau à l’échelle du sol
Tribune | Inondations en Île-de-France : repenser la gestion de l’eau à l’échelle du sol
Maroc : Missour renforce son approvisionnement en eau potable avec une nouvelle station de déminéralisation
Maroc : Missour renforce son approvisionnement en eau potable avec une nouvelle station de déminéralisation
Béziers expérimente l’osmose inverse séquencée pour la réutilisation des eaux usées
Béziers expérimente l’osmose inverse séquencée pour la réutilisation des eaux usées
TOUS LES ARTICLES TERRITOIRES
Les plus lus