Décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel À l'occasion des débats relatifs à la loi du 7 décembre 2006 sur le secteur de l'énergie, les élus locaux avaient exprimé leur crainte de voir les opérateurs ne s'intéresser qu'aux marchés les plus rentables, avec la privatisation du secteur gazier. Dans un souci d'aménagement équilibré du territoire et pour répondre à cette inquiétude, la loi de 2006 (art. 36) a prévu la contribution financière éventuelle des collectivités territoriales, autorités concédantes de la distribution publique de gaz, pour étendre les réseaux de distribution existants ou pour créer de nouvelles dessertes dans les communes non encore desservies, lorsque le taux de rentabilité de l'opération est inférieur à un niveau fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Le décret relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel en précise les modalités d'application. Le gaz naturel étant substituable pour pratiquement tous les usages, le développement de la desserte gazière est soumis à une obligation de rentabilité. Selon le ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire (Meeddat), les principaux critères qui serviront de fondement au niveau qui sera fixé par le ministre chargé de l'énergie, pour déterminer la rentabilité des distributions publiques de gaz naturel, seront les mêmes que ceux habituellement retenus par les opérateurs. Le potentiel de clients intéressés par un raccordement au réseau de distribution publique devra permettre au distributeur d'apprécier le risque pris et d'équilibrer ses charges d'investissements et d'exploitation sur la durée. Enfin, le dispositif de compensation ainsi envisagé doit être conforme à l'encadrement communautaire des aides d'état sous forme de compensation de service public (2005/C 297/04). Lorsqu'ils décident de concéder la distribution de gaz naturel et que l'opération de raccordement ne peut se réaliser dans des conditions économiques assurant une rentabilité au moins égale au niveau arrêté par le ministre chargé de l'énergie, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte qui ne dispose pas d'un réseau de distribution de gaz naturel peut, afin de compenser les obligations de service public à la charge du futur gestionnaire du réseau, contribuer au financement de l'opération. Le décret précise le montant de cette participation qui ne peut excéder la partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, non-couverts par les recettes prévisionnelles et restant à la charge du gestionnaire de réseau, augmentée d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations. Les communes ou leurs groupements sur le territoire desquels un réseau de distribution de gaz naturel a été concédé pourront également apporter au gestionnaire du réseau une contribution pour financer une partie des coûts liés au raccordement d'un ou de plusieurs clients, dans les conditions fixées par le décret, lorsque la rentabilité des nouveaux raccordements est inférieure au niveau arrêté par le ministre. Le décret fixe par ailleurs les conditions de la participation éventuelle des demandeurs de raccordement. Enfin, le texte détaille le contenu des cahiers des charges des concessions de distribution publique de gaz ou des règlements de service des régies (prévus à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales), qui doivent comprendre outre les conditions de rentabilité et les méthodes de calcul, les tarifs et conditions techniques des raccordements et les conditions de remboursement de tout ou partie de la participation des communes ou de leurs groupements. JO du 30 juillet 2008, p. 12203 Arrêté du 28 juillet 2008 fixant le taux de référence pour la rentabilité des opérations de desserte gazière mentionné à l'article 36 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie JO du 30 juillet 2008, p. 12213 Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité Afin de pallier la hausse du prix des énergies fossiles et pour protéger les consommateurs les plus démunis, la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a créé un tarif spécial de solidarité (Tss) pour la fourniture de gaz naturel et des services liés, en complément du tarif électrique de première nécessité (Tpn), adopté en 2004 en application de la loi du 10 février 2000. À la différence du Tpn, le tarif spécial de solidarité pour la fourniture du gaz naturel concerne tous les fournisseurs, et non les seuls opérateurs historiques. Un premier décret (n° 2008-778) du 13 août 2008 porte sur le dispositif lui-même, tandis qu'un second (n° 2008-779) concerne les mécanismes de compensation pour les fournisseurs de gaz des charges de service public induites par le dispositif. Les foyers qui bénéficient déjà du Tpn seront automatiquement rendus bénéficiaires de ce tarif spécial de solidarité pour le gaz. Ces dispositifs sociaux devraient concerner deux millions de ménages, grâce à un relèvement du plafond de ressources en conditionnant l'accès (le seuil de ressource correspond à celui de la couverture maladie universelle). Par souci de lisibilité et de simplicité, le Tss se présente sous forme d'une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le bénéficiaire de ce tarif et son fournisseur de gaz naturel. La déduction est proportionnelle au nombre de personnes du foyer considéré et s'imputera sur la facture une fois par an. En habitat collectif, elle sera versée sous forme de chèque à l'ayant droit. En effet, le principe de la déduction forfaitaire s'applique également aux bénéficiaires résidant en habitat collectif, dans le cadre des relations contractuelles entre le bénéficiaire et le titulaire effectif du contrat de fourniture de gaz naturel. Dès 2008, cette mesure devrait permettre le versement d'une aide forfaitaire qui atteindra 118 euros pour un foyer de 4 personnes se chauffant au gaz (90 euros dans le cadre d'un contrat collectif). Par ailleurs, ce dispositif vient compléter celui mis en place par le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la nouvelle procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau qui entrera en vigueur le 1er décembre 2008. JO du 14 août 2008, p. 12873 Décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité JO du 14 août 2008, p. 12875 Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau JO du 14 août 2008, p. 12877 Arrêté du 12 août 2008 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés JO du 14 août 2008, p. 12882 Arrêté du 12 août 2008 relatif au prix de l'électricité JO du 14 août 2008, p. 12882 Arrêté du 12 août 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique JO du 14 août 2008, p. 12882