Le conseil municipal, qui ne peut exiger, en l'absence de toutes dispositions législatives en ce sens, que les parents des enfants scolarisés dans un établissement primaire privé sur le territoire d'une autre commune demandent une quelconque autorisation au maire, ne peut donc, en tout état de cause, refuser de participer aux frais de fonctionnement liés à la scolarisation des enfants des familles qui résident dans la commune et qui sont scolarisés dans un établissement privé sous contrat d'association situé dans une autre commune.