Le « paquet Monti-Kroes » (c'est-à-dire la décision de la Commission 2005/842/CE du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86 ß 2 du traité CE aux aides d'État sous forme de compensation de services publics octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général, l'encadrement communautaire 2005/C 297/04 du 28 novembre 2005 des aides d'État sous forme de compensation de service public et la directive 2005/81/CE du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/Cee relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises) a modifié le cadre juridique opposable aux entités en charge de la gestion de services publics locaux et aux bénéficiaires de subventions des collectivités territoriales au titre des missions d'intérêt général qui leur sont confiées, lorsque ces missions ou obligations de service public relèvent d'une activité économique. Si la décision de la Commission et l'encadrement communautaire sont d'application directe dans les États membres et les collectivités territoriales depuis le 1er janvier 2006, il s'avère que les collectivités territoriales ne se sont que partiellement appropriés ces textes. Or, l'application de cette réglementation peut permettre de sécuriser les aides de toute nature octroyées par les collectivités territoriales aux entreprises en charge de l'exécution d'un service d'intérêt économique général (Sieg). Cette réglementation encadre l'impact des interventions publiques sur le marché des services. Il s'agit de permettre aux collectivités territoriales d'invoquer à bon escient la spécificité des activités d'intérêt général dont elles ont la charge. Cette spécificité est le plus souvent compatible avec le droit communautaire sous réserve de conditions plus ou moins formelles auxquelles les collectivités doivent s'astreindre. La réglementation oblige les collectivités à établir un équilibre précis entre des obligations de service public et un prix qualifié de compensation afin de pouvoir se prémunir de la requalification de l'aide en aide d'État ou d'une condamnation pour non-respect des règles de la commande publique communautaire. La circulaire a pour objectif de rappeler aux collectivités territoriales l'objet de cette réglementation, les opportunités qu'elle offre et les obligations qui en découlent.