La loi sur l'eau du 30 décembre 2006 a introduit le principe d'un plafonnement de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé, dite part fixe (article L. 2224-12-4 du Cgct). Le plafonnement de la part fixe concourt à l'objectif de gestion rationnelle de l'eau, fixé par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, en incitant les consommateurs domestiques à réduire leur consommation en eau. Ce mode de tarification a l'avantage de permettre une meilleure répartition des frais fixes sur l'ensemble des usagers sans les déresponsabiliser. Afin de ne pas pénaliser les communes rurales (pour lesquelles les coûts d'infrastructure sont proportionnellement plus importants que pour les communes urbaines) et les intercommunalités comprenant des communes érigées en totalité ou partie en station classée (pour lesquelles les variations saisonnières de population peuvent être importantes), un montant maximal plus important s'applique à leur situation. Ainsi, l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé fixe un montant maximal de l'abonnement au service d'eau ou d'assainissement de 40 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes, par logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l'eau que pour l'assainissement. Ce plafond est porté à 50 % pour les communes rurales (au sens de l'article D. 3334-8-1 du Cgct) ; les Epci et les syndicats mixtes dont la population totale majorée des communes rurales représente plus de la moitié de la population totale majorée du groupement ; les Epci et les syndicats mixtes dont la population totale majorée des communes érigées en totalité ou en partie en station classée représente plus du quart de la population totale majorée du groupement. La circulaire précise le champ d'application de cette part fixe et prend en compte en particulier les effets de la nouvelle législation du Code du tourisme. Ainsi, les communes nouvellement désignées comme communes touristiques ou comme stations classées de tourisme seront dispensées de l'obligation du respect du plafond de la part fixe. Les usagers concernés par le plafonnement de la part fixe sont les abonnés au service de l'eau ou de l'assainissement collectif occupant des immeubles à usage principal d'habitation. L'assainissement non collectif est donc exclu du champ d'application de cet arrêté, ainsi que les abonnés non domestiques (industriels, exploitants agricoles...). La circulaire précise également le mode de calcul du plafond de la part fixe. Ce dispositif rentrera en vigueur au plus tard deux ans après la publication de l'arrêté du 6 août 2007, soit avant le 21 septembre 2009. Les plafonds seront respectivement ramenés de 40 % à 30 % et de 50 % à 40 % le 1er janvier 2010. Les collectivités disposeront à nouveau d'un délai maximum de deux ans pour se mettre en conformité et modifier, le cas échéant, leur tarification avant le 1er janvier 2012.