La loi du 20 août 2008 créant un droit d'accueil au profit des élèves du premier degré, qui vient tout juste d'entrer en vigueur, a rencontré de nombreuses oppositions lors des premières journées de test pour les mouvements de grève organisés dans l'Éducation nationale les 7, 16 et 23 octobre derniers (voir décryptage, p. 48). L'encadrement législatif de ce nouveau dispositif, expérimenté dès janvier 2008 dans le cadre du service minimum d'accueil (Sma), devait permettre sa généralisation. De nombreux élus locaux s'étaient en effet montrés réticents à l'encontre du Sma dont le développement est demeuré limité. Afin de répondre à ces critiques et de surmonter les difficultés soulevées par les municipalités, la loi du 20 août 2008 précise les conditions d'organisation de cette nouvelle obligation pour les communes lorsque le seuil de 25 % du taux prévisionnel de grévistes est franchi. Elle en clarifie par ailleurs les modalités pratiques (personnels, locaux d'accueil...), le régime de responsabilité et les modalités de financement. Sur ce point, un décret du 4 septembre 2008 a fixé la compensation financière versée par l'État aux communes pour l'organisation de ce service (p. 51). Saisi par l'État, le tribunal administratif de Paris a prononcé le 22 octobre, dans l'attente d'un jugement au fond, la suspension de la décision de la Ville de Paris de ne pas organiser de service minimum d'accueil lors des prochaines journées de grèves au sein de l'Éducation nationale. La Ville de Paris a décidé de se pourvoir en appel contre cette décision, considérant que les modalités de mise en oeuvre de la loi « ne permettent pas aux communes d'en faire application dans des conditions compatibles avec l'impératif de sécurité des enfants accueillis ». Ce constat est partagé par d'autres collectivités, ainsi que par les associations nationales de maires (Amf et Amgvf), lesquelles considèrent que la loi ne tient pas suffisamment compte de la diversité des communes et des difficultés pratiques qu'elles sont susceptibles de rencontrer dans l'organisation de ce service. L'Association des maires ruraux de France (Amrf) invite ainsi l'État à assumer ses propres responsabilités, jugeant la loi sur le service d'accueil dans les écoles inapplicable dans la plupart des communes rurales, faute de moyens mobilisables. Lors des débats parlementaires, les maires ruraux de France avaient défendu le principe d'un système facultatif pour les communes de moins de 3 500 habitants, susceptible de permettre aux communes capables d'assurer un accueil de le faire, sans pour autant mettre hors la loi celles qui n'en ont à l'évidence pas les moyens.