Conformément à l'objectif de modernisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire fixé dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la circulaire rappelle les enjeux et définit les prochains objectifs du programme Actes. Le programme Actes permet aux collectivités territoriales de transmettre au préfet, par voie électronique, les actes soumis au contrôle de légalité. Au 18 juillet 2008, 94 préfectures utilisent effectivement l'application. Depuis un an, le nombre d'actes transmis par voie électronique est en progression constante et rapide (11 000 en juin 2007, 30 000 en juin 2008). Le taux d'actes télétransmis peut être estimé à 5 % en moyenne nationale. Onze départements ont d'ores et déjà un taux estimé supérieur à 10 %. L'existence d'une offre variée et concurrentielle de dispositifs de télétransmission permet en effet aux collectivités de bénéficier de tarifs attractifs. De surcroît, dans plusieurs départements, des solutions mutualisées ont été mises en place par des collectivités, intercommunalités ou groupements. Certains d'entre eux ont même fait le choix de développer leur propre dispositif en vue d'une mutualisation à moindre coût (c'est le cas de 5 des 15 dispositifs homologués). La transmission par voie électronique des documents d'urbanisme les plus complexes comportant des cartes et des plans est tributaire du développement des logiciels cartographiques et n'est pas envisageable à court terme. En l'état actuel l'application Actes peut être utilisée pour toutes les autres catégories d'actes. Elle est très loin d'être utilisée au plein de ses capacités. Ainsi, les services de la direction générale des collectivités locales ont engagé des études sur les questions de l'affichage électronique, de la convocation électronique des élus, de la dématérialisation du registre des délibérations et de la signature électronique des actes. Ces questions pourraient être traitées dans le cadre d'un prochain texte législatif. Par ailleurs, les travaux tendant à la création, au sein du programme Actes, d'une aide au contrôle budgétaire ont commencé.