Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie Le texte vise à permettre l'octroi de la garantie de l'État qui, conformément à la loi organique relative aux lois de finances, doit être autorisé par le Parlement dans le cadre d'une loi de finances. Les mesures présentées dans cette « loi financière » constituent la déclinaison pour la France du plan d'action concerté des états membres de l'eurozone annoncé par le président de la République le 12 octobre. Elles doivent permettre d'assurer la continuité et le bon fonctionnement du financement des particuliers, des entreprises et des collectivités locales, en apportant aux banques qui souhaitent en bénéficier les ressources de moyen terme dont elles ont besoin et les fonds propres nécessaires au rétablissement de la confiance. Pour ce faire, l'État pourra apporter, à titre onéreux, sa garantie dans la limite globale de 360 milliards d'euros aux nouvelles émissions réalisées par une caisse de refinancement des établissements de crédits, à une société de participations publiques dans les organismes financiers ainsi qu'aux émissions réalisées par les sociétés du groupe Dexia conformément à l'accord conclu avec les gouvernements belge et luxembourgeois. Les organismes financiers qui solliciteront ces dispositifs prendront, dans le cadre de conventions passées avec l'État ou au travers de contreparties fixées à la recapitalisation, des engagements relatifs au financement de l'économie réelle et à l'application par les établissements et leurs dirigeants de règles éthiques conformes à l'intérêt général. JO du 17 octobre 2008, p. 15905