Décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance Ce nouveau décret abroge et remplace le précédent décret n° 2008-145 du 15 février 2008 contre lequel l'Association des petites villes de France (Apvf), suivie d'une quarantaine de petites villes, avait saisi le Conseil d'État dans le cadre d'une requête en annulation, en mettant en avant notamment les nombreuses irrégularités affectant la procédure de la consultation organisée par la Garde des sceaux pour effectuer cette réforme. Pour l'Apvf « la Garde des sceaux s'efforce dans des conditions procédurales douteuses de régulariser une réforme mal engagée et mal ficelée depuis le début, au mépris de toute concertation avec les élus locaux et les personnels de la magistrature et qui ne peut aboutir qu'à créer de véritables « déserts judiciaires » dans de nombreuses régions ». L'Apvf rappelle que ce sont 239 juridictions de petites villes sur les 319 suppressions de juridiction qui sont concernées par ce décret et qui risquent donc d'être rayées d'un seul coup de plume de la carte judiciaire. Elle prendra donc très rapidement toute initiative en liaison avec les communes concernées pour attaquer ce nouveau décret devant le Conseil d'État, indique-t-elle dans un communiqué du 17 novembre dernier. JO du 31 octobre 2008, p. 16537