Décret n° 2008-1238 du 28 novembre 2008 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental JO du 29 novembre 2008, p. 18236 Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion À compter du 1er juillet 2009, le Rsa (qui concerne potentiellement 3,5 millions de personnes) a vocation à remplacer le revenu minimum d'insertion (Rmi) et l'allocation de parent isolé (Api). Une personne qui ne travaille pas continuera à toucher un revenu minimum égal au Rmi actuel, soit 447,91 euros. Les personnes qui retrouvent un travail percevront, sauf exceptions, un complément de revenus plus intéressant et de plus longue durée avec le Rsa qu'avec le Rmi. Le Rsa doit ainsi apporter un complément de revenus aux personnes en situation d'emploi précaire ou disposant de revenus trop faibles pour assumer leurs charges de famille. Sous la responsabilité de l'État et des départements, le Rsa nécessite toutefois la coordination et l'implication des acteurs du champ de l'insertion, des entreprises et des partenaires sociaux. Le rôle des centres communaux d'action sociale est ainsi affirmé comme partenaires à part entière du nouveau dispositif (instruction administrative de la demande). Une aide personnalisée de retour à l'emploi est créée en complément du Rsa, pour prendre en charge tout ou partie des coûts exposés lors de la reprise d'une activité professionnelle. Les droits connexes locaux sont mieux pris en compte. Lorsqu'ils attribuent des aides sociales à caractère individuel, en espèces ou en nature, ou un avantage tarifaire dans l'accès à un service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les groupements de collectivités et les organismes chargés de la gestion d'un service public devront veiller à ce que les conditions d'attribution de ces aides et avantages n'entraînent pas de discrimination à l'égard de personnes placées dans la même situation, eu égard à l'objet de l'aide ou de l'avantage, et ayant les mêmes ressources rapportées à la composition du foyer. Une mission temporaire auprès de Martin Hirsch devrait formuler des propositions visant à mettre fin aux effets de seuil liés aux droits connexes aux minima sociaux attribués par les collectivités locales, leurs groupements et établissements publics et les caisses de sécurité sociale. Les aides accordées par les collectivités territoriales aux entreprises peuvent désormais être liées à un engagement de ces dernières en matière de création d'emplois, notamment d'emplois à temps plein. Un contrat unique d'insertion pourra être prolongé au-delà de vingt-quatre mois, notamment pour les personnes âgées de plus de cinquante ans. Le texte réaffirme également la compétence exclusive des départements en matière d'insertion et élargit en particulier la vocation du programme départemental d'insertion (Pdi), chargé désormais de définir la politique départementale d'accompagnement social et professionnel. Un nouveau cadre d'intervention, le pacte territorial d'insertion, doit faciliter la mise en commun des moyens. Le financement versé aux départements pour compenser l'extension de compétences que constitue la généralisation du Rsa, prend la forme d'une attribution d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (Tipp). JO du 3 décembre 2008, p. 18424 Décret n° 2008-1351 du 19 décembre 2008 instituant une prime de solidarité active JO du 20 décembre 2008, p. 19541