Décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 instituant la contravention d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels et modifiant le Code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans un immeuble classé ou inscrit, un musée de France, une bibliothèque ou une médiathèque ouvertes au public, un service d'archives, ou leurs dépendances, appartenant à une personne publique ou à une personne privée assurant une mission d'intérêt général, dont l'accès est interdit ou réglementé de façon apparente, sans y être habilité ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes ou le propriétaire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 euros au plus, 3 000 euros en cas de récidive). (art. R. 645-13 du Code pénal). Est puni des mêmes peines le fait de pénétrer ou de se maintenir dans les mêmes conditions sur un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques. Les personnes coupables de la contravention ainsi prévue encourent également les peines complémentaires suivantes : confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ; travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. JO du 26 décembre 2008, p. 20072 Recensement Les nouvelles procédures de réalisation du recensement sont organisées par la loi n°2002-276 du 27 février 2002. À la place du recensement exhaustif qui avait lieu tous les 7 à 9 ans, le recensement a lieu chaque année, mais il est organisé différemment en fonction de la taille des communes. Les communes de moins de 10 000 habitants continuent de faire l'objet d'un recensement exhaustif. Elles sont réparties en 5 groupes sur tout le territoire. Chaque année, tous les habitants d'un groupe sont interrogés. Dans les communes de plus de 10 000 habitants un échantillon de 8 % des logements est recensé chaque année. Au bout de 5 ans, tout le territoire de chaque commune aura été pris en compte et 40 % des habitants de ces communes auront été recensés. Décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon Ces chiffres remplacent au 1er janvier 2009 les populations légales issues du recensement de 1999 (modifiées le cas échéant par un recensement complémentaire) et seront désormais actualisés chaque année. JO du 31 décembre 2008, p. 20615