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TERRITOIRES

Contrat administratif

LA RÉDACTION, LE 28 JANVIER 2009
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Une convention conclue entre deux personnes publiques pour organiser leurs services publics, ayant à ce titre un caractère administratif, peut faire l'objet d'une résiliation par le juge administratif pour un motif d'intérêt général ou en raison d'un bouleversement de son économie (en l'espèce, convention conclue entre une commune et un syndicat mixte des eaux dans le but d'organiser le service public de distribution d'eau potable, de répartir les prélèvements d'eau dans la nappe phréatique et de garantir la restitution par la ville de volumes d'eau au syndicat mixte à un montant inférieur au prix de revient). Aucun principe régissant le fonctionnement du service public n'impose qu'une telle convention, qui peut faire l'objet d'une résiliation, comporte un terme déterminé. La cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant que l'absence de toute stipulation limitant la durée de la convention a pour effet d'entacher la nullité de l'ensemble de ses clauses. En l'espèce, en raison du désaccord persistant entre la ville et le syndicat mixte, les deux parties n'ont pu fixer une nouvelle redevance concernant l'eau restituée. Le syndicat a continué à verser une redevance à ce titre à un même montant, alors que le coût de l'eau a significativement augmenté, entraînant un bouleversement des relations entre les cocontractants. Dès lors, la commune est fondée à demander la résiliation de la convention litigieuse.


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