Le Fisac, créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, vise prioritairement à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la transmission des entreprises de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. Il s'agit principalement de très petites entreprises, en raison du plafond de chiffre d'affaires retenu, désormais de 1 million d'euros hors taxes (au lieu de 800 000 euros). Initialement alimenté par la taxe d'aide au commerce (Taca), puis par une fraction de celle-ci, le Fisac était, depuis 2004, financé par le budget général de l'État. L'article L. 750-1-1 du Code de commerce introduit par l'article 100 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dispose que les ressources du Fisac consistent (dans la limite d'un plafond de 100 millions d'euros) en une fraction de 15 % de la Taca (assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés). Les bénéficiaires de ce fonds peuvent être des maîtres d'ouvrage publics (communes, groupements de communes ou associations, établissements publics) comme des maîtres d'ouvrage privés (entreprises, groupements d'entreprises, coopératives). Pour accompagner la mise en oeuvre de la réforme de l'urbanisme commercial, la loi de modernisation de l'économie renforce l'action du Fisac et oriente de manière prioritaire ses interventions sur les commerçants et les artisans. Le fonds pourra par exemple, prendre en charge une partie des intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition de fonds artisanaux, de commerce et de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial qui ont fait l'objet d'un droit de préemption (dans la limite de 50 % de leur montant ; 80 % dans certaines zones franches urbaines et zones urbaines sensibles). Il pourra également accompagner des actions collectives de redynamisation d'une rue ou d'un quartier qui aurait été durablement affecté par des travaux publics. Les critères d'éligibilité sont élargis, notamment en zones rurales (le seuil de population des communes éligibles à ce type d'intervention étant porté à 3 000 habitants au lieu de 2 000 habitants ; éligibilité des commerçants sédentaires et non sédentaires), et les taux d'intervention sont majorés pour certaines interventions jugées prioritaires. Les dépenses d'investissement subventionnables passent de 50 000 à 75 000 euros et le taux d'intervention est porté à 30 % ou à 40 % selon les aménagements projetés. Enfin, un conseil stratégique est désormais chargé d'émettre des avis et des recommandations relatifs aux politiques publiques de soutien en faveur du commerce de proximité. Deux décrets du 30 décembre 2008 (n° 2008-1475 et n° 2008-1470), ainsi qu'un arrêté publié le même jour, précisent les modalités d'application des dispositions de l'article L. 750-1-1. Les opérations éligibles au Fisac sont de quatre catégories : I - LES OPÉRATIONS COLLECTIVES Elles concernent un ensemble d'entreprises appartenant à un secteur géographique donné et sont réalisées par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales, un de leurs établissements publics, une chambre de commerce et d'industrie, une chambre de métiers et de l'artisanat ou une société d'économie mixte à capitaux majoritairement publics. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'aides individuelles pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, des équipements de sécurité et des aménagements favorisant l'accessibilité aux personnes handicapées. Lorsque l'opération se déroule dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine, ou concerne un pays, un groupement de communes rurales ou un bassin d'emploi rural (et si la commune d'implantation compte moins de 3 000 habitants), elles peuvent bénéficier en outre d'aides pour les dépenses d'investissement relatives à la modernisation de leurs locaux. II - LES OPÉRATIONS INDIVIDUELLES Elles concernent des entreprises de proximité réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 million d'euros hors taxes et implantées dans des communes dont la population est inférieure à 3 000 habitants. La maîtrise d'ouvrage peut être publique ou privée. Lorsque le projet est présenté par un maître d'ouvrage privé, il est agréé par le maire de la commune d'implantation ou par le président de l'Epci compétent en matière d'aménagement de l'espace ou de développement et dont est membre la commune d'implantation. Les aides peuvent concerner les investissements de modernisation de l'appareil productif et d'aménagement des locaux, les équipements de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées. Si le maître d'ouvrage est public, sont également éligibles l'acquisition de locaux destinés à être loués pendant au moins dix ans et les aménagements des abords immédiats du commerce pour en faciliter l'accès. III - LES ÉTUDES Il s'agit des études préalables à toute opération collective éligible aux aides du Fisac ; des études d'évaluation des opérations aidées ; des études permettant de mesurer et d'analyser au niveau national les mutations du commerce de proximité et de préparer les choix de politique publique en faveur de ces commerces ; des études nécessaires à l'élaboration d'un cahier des charges qui permet aux communes d'engager dans les meilleures conditions : un projet de revitalisation de leur centre-ville, la formation de médiateurs du commerce ou les investissements nécessaires pour un meilleur accès des personnes handicapées aux magasins. La maîtrise d'ouvrage de ces études est assurée par l'État ou par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales, un de leurs établissements publics, etc. IV - LES ACTIONS COLLECTIVES SPÉCIFIQUES Des actions collectives spécifiques de niveau national peuvent être décidées par le ministre chargé du Commerce pour anticiper ou accompagner l'évolution et les mutations des entreprises concernées en vue de leur création, de leur modernisation, de leur essor ou de leur transmission ou pour faciliter le retour à une activité normale à la suite de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial de proximité.