Décret n° 2009-62 du 16 janvier 2009 relatif au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France Le décret modifie les conditions de nomination des membres du Comité des partenaires du transport public en Ile-de-France et abroge en conséquence le précédent décret y afférant en date du 25 octobre 2001. Créé par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), le Comité est consulté par le président du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) sur toute question relative à l'offre et à la qualité des services, sur les orientations de la politique tarifaire et sur le développement du système de transport de la région. Le Comité peut également se saisir, à la majorité de ses membres, de toute question entrant dans son domaine de compétence. Cette instance consultative est composée de quatre collèges : sept représentants des organisations syndicales de salariés, cinq des organisations professionnelles patronales et des organismes consulaires, cinq des associations d'usagers des transports collectifs et sept représentants des communes d'Ile-de-France ou de leurs groupements participant au financement des services de transport de voyageurs en Ile-de-France et non membres du STIF (dont quatre désignés sur proposition de l'Association des maires de l'Ile-de-France, et trois sur proposition du groupement des autorités responsables de transport parmi les membres de sa commission Ile-de-France). Les membres du Comité, auparavant désignés par arrêté du ministre chargé des transports, seront désormais nommés pour une durée de trois ans renouvelables deux fois, par arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement de ce Comité demeurent en revanche inchangées. Depuis le 1er juillet 2005, la région Ile-de-France, la ville de Paris et les sept départements assurent seuls le pilotage du STIF. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a consacré la décentralisation du STIF, en prévoyant la participation majoritaire de la région au conseil d'administration de cet établissement public territorial et le retrait de l'Etat. La première étape avait consisté dans le cadre de la loi dite SRU, à ouvrir à la région le conseil administration qui associait jusqu'alors, sur un pied d'égalité, représentants de l'Etat d'une part, départements de l'Ile-de-France et ville de Paris d'autre part, à l'exclusion de la région qui, pourtant, participait au financement des infrastructures de transport dans le cadre du contrat de plan Etat-région. JO du 18 janvier 2009, p. 1063 Décret n° 2009-78 du 22 janvier 2009 relatif à Voies navigables de France JO du 23 janvier 2009, p. 1425 Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules JO du 11 février 2009, p. 2379