Une circulaire apporte les précisions nécessaires à la mise en oeuvre du décret du 6 juin 2008 relatif à l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). La notion d'employeur utilisée à plusieurs reprises par les dispositions réglementaires diffère selon qu'elles se rapportent à la personne publique employeur (Etat, collectivité territoriale ou établissement public) ou au gestionnaire de personnel chargé concrètement de verser la rémunération des agents publics. Dans les cas d'un congé de longue maladie ou de longue durée, le calcul de l'indemnité ne tient pas compte des diminutions du traitement qui s'opèrent. S'agissant des fonctionnaires en mi-temps thérapeutique, aucun abattement ne doit être opéré au montant de la GIPA qui serait versé à un agent qui, à une des bornes d'une période de référence, serait bénéficiaire de ce mi-temps. Pour les agents en cessation progressive d'activité, il est préconisé que le montant de la GIPA suive les règles de proratisation du traitement au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence. L'agent suspendu sans avoir été sanctionné disciplinairement ne peut être exclu du bénéfice de la GIPA, la suspension de fonctions ne constituant pas une sanction disciplinaire. La suspension qui interviendrait à l'une des bornes qui clôt une période de référence ne peut donc à elle seule justifier le non versement de la GIPA. Toutefois, il conviendra de surseoir au versement dans l'hypothèse où une sanction disciplinaire ayant une incidence sur le montant du traitement indiciaire est susceptible d'intervenir à l'encontre d'un agent après cette date. S'agissant des agents qui occupent un emploi à temps partiel au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence, les montants de Gipa liquidés par les gestionnaires doivent prendre en compte la proratisation pour temps partiel. Il doit être tenu compte de la quotité travaillée et non de la quotité rémunérée. La GIPA constitue un élément de maintien du pouvoir d'achat de la grille indiciaire de traitement et non un mécanisme de compensation des règles de reclassement, notamment en cas de changement de statut. Aussi sont exclus du mécanisme de la GIPA les militaires, retournés à la vie civile et opérant une deuxième carrière au sein d'un corps de la fonction publique. La circulaire apporte en outre des informations complémentaires relatives aux modalités de versement de la GIPA dans le cadre de la procédure de paye informatisée, à l'imputation budgétaire et aux pièces justificatives à produire s'agissant de la fonction publique de l'Etat.