Le rapport Jean-Paul Charié (député du Loiret) porte sur la réforme envisagée de l'urbanisme commercial. Il revient sur la loi « Royer » du 27 décembre 1973 dont il propose l'abrogation, cette loi n'ayant « ni entravé le développement anarchique des grandes surfaces, ni pérennisé le commerce de proximité et d'intérêt public ». Il préconise de concevoir au niveau national des programmes d'actions locales « qui pourraient être plus facilement mis en oeuvre par les collectivités locales » (réaménagement de 200 entrées de villes, rénovation ou réaménagement de centres commerciaux au coeur des communes de moins de 40.000 habitants, création de 500 magasins à loyer modéré, réhabilitation de halles et de marchés...). Le rapport propose « 4 niveaux d'envergure » (commerces de proximité, d'agglomération, départementaux, régionaux ou nationaux) et la création de commissions de l'urbanisme commercial chargées d'élaborer les documents d'aménagement commercial. Un serveur informatique national sera mis en place ainsi qu'un guide de mise en oeuvre. Le rapport est accompagné d'une proposition de loi réformant l'urbanisme commercial.