Certaines fonctionnalités de ce site reposent sur l’usage de cookies.
Les services de mesure d'audience sont nécessaires au fonctionnement du site en permettant sa bonne administration.
ACCEPTER TOUS LES COOKIES
LES COOKIES NÉCESSAIRES SEULEMENT
✕
CONNEXION
Valider
Mot de passe oublié ?
TERRITOIRES

Urbanisme

LA RÉDACTION, LE 18 MAI 2009
Archiver cet article
Newsletters
Toute l'information de cette rubrique est dans : Environnement Magazine
Il résulte des dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme que pèse sur l'auteur d'un recours contentieux à l'encontre notamment d'un permis de construire, une obligation d'information à l'égard tant de l'auteur de la décision contestée que du pétitionnaire, distincte du recours exercé et des formalités qu'il implique. Cette obligation consiste à notifier aux intéressés une copie du recours, dans un délai de quinze jours francs à compter de son enregistrement au greffe de la juridiction. En prévoyant que cette notification est réalisée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'article R. 600-1 n'a eu d'autre objet que de faciliter la preuve de l'envoi dans le délai imparti. La formalité de la notification est réputée accomplie à la date apposée par les services postaux sur le certificat de dépôt de la lettre recommandée au moment de la remise. Lorsque le destinataire de la lettre se borne à soutenir devant le juge qu'il ne l'a pas reçue, la production du certificat de dépôt de celle-ci suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification prescrite par l'article R. 600-1, sans que l'auteur du recours ait à produire l'accusé de réception y afférent.


PARTAGER :
À LIRE ÉGALEMENT
L’ESA Angers structure une nouvelle Chaire Climat x Eau au service des agricultures du Grand Ouest
L’ESA Angers structure une nouvelle Chaire Climat x Eau au service des agricultures du Grand Ouest
Clésence et Dokles décarbonent le chauffage du logement social
Clésence et Dokles décarbonent le chauffage du logement social
Feux de forêt : la Ville d’Anglet déploie un système de détection précoce via l’UGAP
Feux de forêt : la Ville d’Anglet déploie un système de détection précoce via l’UGAP
ERA Industries : Envie Rhône-Alpes industrialise le réemploi pour les fabricants
ERA Industries : Envie Rhône-Alpes industrialise le réemploi pour les fabricants
TOUS LES ARTICLES TERRITOIRES
Les plus lus