Une circulaire précise les conditions d'éligibilité et les modalités de répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour 2009 dont les montants ont été arrêtés par le comité des finances locales le 3 février 2009. La DNP remplace depuis 2004 le fonds national de péréquation (FNP) qui était prévu par l'article 1648 B bis du Code général des impôts. Cette dotation est répartie selon les modalités prévues à l'article L. 2334-14-1 du Code général des collectivités territoriales. La DNP comprend deux parts : une part principale qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, et une part dite majoration, plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculé par seule référence à la taxe professionnelle. L'article 47 de la loi de finances pour 2005 a modifié les conditions d'éligibilité à la part principale ainsi qu'à la part majoration compte tenu de la substitution de la notion de potentiel financier à celle de potentiel fiscal. Par ailleurs, l'article 112 de la loi de finances pour 2008 a abaissé le seuil plancher d'éligibilité à la DNP au titre de la condition dérogatoire relative à l'effort fiscal. Ce seuil passe de 0,90% de l'effort fiscal moyen de la strate à 0,85%. Les crédits alloués à la DNP s'élèvent en 2009 à 699 039 848 €s. La somme effectivement mise en répartition entre les communes de métropole s'élève à 663 624 448 €s après prélèvement de la quote-part réservée aux communes des départements et collectivités d'outre-mer. Cette masse à répartir se ventile de la manière suivante entre les deux parts de la DNP : 515 761 175 €s pour la part principale et 147 863 273 €s pour celle de la majoration.