Deux décrets ainsi qu'un arrêté, en date du 20 mai 2009 (voir p.59), sont venus préciser les conditions de fonctionnement du Pass-foncier du 1 % logement sous forme de prêt à remboursement différé. La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (voir décryptage, p. 48) a en effet étendu l'allègement de TVA (à un taux fixé à 5,5 %) aux opérations Pass-Foncier sous forme d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme associé collecteur de l'Union d'économie sociale du logement. Sont concernées les opérations de vente ou de construction d'un logement neuf, en individuel et en collectif, destiné à être affecté à l'habitation principale de personnes physiques. Le montant de ce prêt est égal à 30% du coût total de l'opération. Ce dispositif repose sur l'aide à l'accession sociale à la propriété accordée par les collectivités locales du lieu d'implantation du logement. Cette aide est susceptible de prendre la forme d'une subvention, d'une bonification permettant l'octroi d'un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché ou d'une mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction. Les collectivités qui contribuent financièrement au Pass-Foncier (bail à construction et prêt à remboursement différé) bénéficieront ainsi d'une aide de l'Etat. La loi de finances rectificative pour 2009 a prévu une enveloppe de 50 millions d'euros à cette fin. Pour ce faire, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités devra apporter la preuve de l'aide, au moyen des documents justificatifs définis par arrêté, et celle de la décision d'octroi du bail à construction ou du prêt à remboursement différé par un organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction. Le préfet est chargé d'instruire les demandes de versement de subventions. Celles-ci pourront être versées aux aides faisant l'objet d'un engagement de versement auprès des bénéficiaires à partir du 1er janvier 2009 et dans la limite des crédits inscrits en loi de finances. Une instruction devrait prochainement préciser les modalités de calcul de la subvention de l'Etat, notamment sa répartition entre les collectivités en cas d'intervention conjointe.