Décret n° 2009-436 du 20 avril 2009 modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Le texte modifie le décret du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (composition et fonctionnement du conseil d'administration). JO du 22 avril 2009, p. 6886 Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), instaurée par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008, est reconduite en 2009. Elle sera attribuée aux fonctionnaires, titulaires ou non des trois fonctions publiques, ayant perdu du pouvoir d'achat entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2008. Seuls les fonctionnaires, les magistrats et les militaires, lorsqu'ils détiennent un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B, qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital de leur corps ou cadre d'emplois, ou qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital du premier grade ou d'un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d'emplois bénéficieront de la mise en oeuvre de la GIPA en 2010 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009. La condition de quatre années s'apprécie au 31 décembre 2009. Les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels bénéficiaires de la garantie en 2008 ou en 2009 et faisant valoir leurs droits à la retraite avant 2011 bénéficient de la GIPA en 2010 pour ceux faisant valoir leurs droits à la retraite en 2010 au titre de la période de référence dans les conditions prévues par le décret. Les agents contractuels de l'Etat, transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements (en application de l'article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) sont réputés avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur public. Pour être éligibles à la GIPA, les fonctionnaires, les militaires, les magistrats et les agents contractuels doivent, à chaque borne de la période de quatre ans prise en considération, être restés respectivement, fonctionnaires, militaires, magistrats et agents contractuels. Toutefois, par dérogation, les agents recrutés en application de l'article 22 bis et du II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, du septième alinéa de l'article 38 et de l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 et du II de l'article 27 et de l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 et titularisés dans un corps de fonctionnaires sur la période de référence, sont éligibles à la GIPA dans les conditions prévues par le décret. JO du 23 mai 2009, p. 8605 Arrêté du 20 mai 2009 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de 2009 Pour l'application du décret du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité de GIPA, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en oeuvre de la formule servant à déterminer le montant de la garantie versée sont les suivants : taux de l'inflation : + 7,9 % ; valeur moyenne du point en 2004 : 52,755 8 euros ; valeur moyenne du point en 2008 : 54,679 1 euros. JO du 23 mai 2009, p. 8606