Une commune a incorporé un chemin menant à une chapelle à la voirie communale. Un groupement foncier agricole a assigné la commune et intenté une action en revendication aux fins de voir juger que ce chemin d'accès est sa propriété. La décision de classement d'un chemin en voirie communale n'étant pas un acte translatif de propriété, elle est sans incidence sur une action en revendication de la propriété de ce chemin présentée devant le juge judiciaire qui est une action réelle, pétitoire et imprescriptible.