Un décret (n° 2009-753 du 22 juin 2009 ) prévu par la loi de modernisation de l'économie, qui a réformé les règles en vigueur en matière d'équipement commercial, apporte des précisions sur l'exercice du droit de préemption, conféré aux maires par le décret du 26 décembre 2007, sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.