1er octobre 2009 Afin de financer les dépenses d'investissement et de fonctionnement des installations de collecte, de transport, de stockage et de traitement des eaux pluviales, les articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du CGCT autorisent les communes à instituer, par une délibération adoptée avant le 1er octobre d'une année pour application au 1er janvier de l'année qui suit, une taxe annuelle due par les propriétaires des immeubles raccordés au réseau public de collecte des eaux pluviales. Lorsque la commune a partiellement ou totalement transféré ces missions à un EPCI ou à un syndicat mixte, cette taxe est instituée par l'entité qui déverse les eaux pluviales dans le milieu récepteur.