Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet La loi instaure une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). La loi prévoit que l'Hadopi soit dotée d'un pouvoir d'avertissement des auteurs de téléchargements illégaux, ainsi que suite à ces avertissements d'un pouvoir de sanction (couper l'accès à internet). Le Conseil constitutionnel a jugé ce dernier point inconstitutionnel, la coupure de l'abonnement ne peut incomber qu'au juge, selon lui. Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement a présenté en conseil des ministres un nouveau projet de loi sur les sanctions en cas de téléchargement illégal sur internet. JO du 13 juin 2009, p. 9666 Décision n° 2009-580 DC du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 JO du 13 juin 2009, p. 9675 Décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives JO du 20 juin 2009, p. 10111 Arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr » Ce téléservice est la version personnalisée du site internet « service-public.fr ». Il met à disposition de l'usager un ensemble de services accessibles par internet permettant de : personnaliser ses contenus favoris ; accéder à partir d'un point central aux téléservices des partenaires ; gérer et utiliser ses données à caractère personnel grâce à un espace de stockage permettant de conserver les informations le concernant et les documents et pièces justificatives qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de démarches administratives ; gérer ses échanges avec les autorités administratives. JO du 20 juin 2009, p. 10112