Une circulaire présente l'ensemble des procédures mises en oeuvre par le ministre chargé du Commerce, de l'Artisanat et des Services en faveur d'opérations territoriales de création, de maintien, de modernisation, d'adaptation ou de transmission des entreprises commerciales, artisanales et de services dans le cadre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ainsi que les modalités d'attribution, de versement et de vérification du bon usage des aides accordées à ce titre. Le FISAC est un outil d'accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Il vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises en raison du plafond de chiffre d'affaires retenu (1 million d'euros HT). L'objectif d'intérêt général qu'il poursuit justifie que ses interventions ne peuvent, en aucun cas, avoir pour effet d'induire un enrichissement sans cause ou une distorsion de concurrence. Par ailleurs, les perspectives des projets aidés doivent être clairement exposées en termes d'intérêt économique dans le cas d'opérations collectives ou de viabilité économique dans le cas d'aides individuelles. Enfin, le présent dispositif doit être mis en oeuvre au plan local dans le respect des compétences des collectivités territoriales et de leur complémentarité, dans l'intérêt partagé des bénéficiaires, des financeurs et des services instructeurs. Les annexes 1 à 3 présentent le détail du dispositif rénové : modalités d'intervention du FISAC (annexe 1) ; types d'opérations et dépenses éligibles (annexe 2) ; procédure administrative (annexe 3).