La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été définitivement adoptée le 23 juillet dernier et publiée au Journal officiel du 6 août 2009 (Voir décryptage p. 48). Ce texte s'inscrit dans un mouvement de modernisation de la gestion des agents publics, dont le volet législatif a été initié par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Il fait suite à une vaste concertation avec les agents publics et les divers employeurs publics. Le texte reprend ainsi les principales propositions issues de la Conférence sociale sur les parcours professionnels de l'automne 2007. La loi reconnaît le droit à la mobilité des fonctionnaires entre des postes de niveau comparable et prévoit des outils financiers pour encourager la mobilité. Les procédures de mobilité sont simplifiées : après le détachement et la mise à disposition, une troisième voie dite d'intégration directe est instituée. Ce texte demeure toutefois contesté tant par les syndicats que par l'opposition, qui dénoncent un texte qui fragilise le statut et remet en cause la garantie de l'emploi et craignent une réduction des effectifs. En cette rentrée 2009, la concertation entre les syndicats et le Gouvernement devrait reprendre sur de nombreux sujets. La concertation relative à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique aura pour principal objet d'aborder la question de l'achèvement de la mise en place généralisée d'un document unique de prévention des risques professionnels et celle de l'évolution des comités d'hygiène et de sécurité en comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Après la rénovation de la grille indiciaire des agents de catégorie B, des discussions doivent également être menées avec les organisations syndicales sur la rénovation de la grille indiciaire des agents de catégorie A. La situation des personnels non-titulaires devrait par ailleurs être examinée cet automne. En revanche, l'incertitude demeure s'agissant du projet de loi sur la rénovation du dialogue social, qui est la traduction des accords de Bercy du 2 juin 2008 signés par six des huit syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC). Son examen pourrait être retardé en raison d'un calendrier parlementaire très chargé. Parallèlement, la concertation se poursuivra sur les points restant encore en suspens : l'harmonisation des cycles électoraux dans les trois fonctions publiques, les moyens alloués aux organisations syndicales, la place et le rôle des commissions administratives paritaires.