1er octobre 2009 Les délibérations relatives aux exonérations (ou abattements) de fiscalité directe locale doivent, sauf exceptions, être prises avant le 1er octobre 2009 pour être applicables au 1er janvier 2010. Ces délibérations demeurent généralement applicables les années suivantes tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou rapportées. N'étant pas rétroactives, elles ne s'appliquent qu'aux situations nouvelles. * Article 1639 A bis du CGI 15 octobre 2009 Les exonérations relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) doivent être adoptées par délibération de l'assemblée délibérante des communes ou de leurs groupements compétents pour instituer la TEOM, avant le 15 octobre pour être applicables au 1er janvier suivant. La date limite de délibération est fixée au 15 janvier de l'année qui suit celle de la création ou de la fusion pour les EPCI à fiscalité propre créés ex nihilo, les EPCI et syndicats mixtes issus de fusion. * Circulaire n° IOC/B/09/16673/C du 17 juillet 2009 1er novembre 2009 A compter du 1er novembre 2009, les prélèvements opérés au profit de l'Etat, des communes, des EPCI et des organismes sociaux et spécifiques aux jeux des casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 sont liquidés et payés mensuellement auprès d'un comptable public. Les prélèvements sont soldés par saison des jeux qui court du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante. Aucune compensation n'est admise entre le montant des prélèvements dû au titre d'une saison des jeux en cours et celui dont le casino est redevable pour une saison des jeux antérieure. Ils sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. *Art. L. 2333-55-2 du CGCT Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009