Décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 portant diverses dispositions relatives au repos dominical des salariés La loi du 10 août 2009 prévoit que les établissements de vente au détail situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente peuvent ouvrir et employer des salariés le dimanche. Pour figurer sur la liste des communes d'intérêt touristique ou thermales et des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, le décret précise que les communes ou zones doivent accueillir pendant certaines périodes de l'année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation (art. R. 3132-20). Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement. L'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s'adressant à la même clientèle, une fraction d'établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement. Le décret précise les conditions de mise en oeuvre de ces autorisations d'extension. Elles sont accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune, dans le délai d'un mois. Le préfet statue ensuite dans un délai de huit jours par un arrêté motivé qu'il notifie immédiatement aux demandeurs. Les autorisations d'extension sont accordées au vu d'un accord collectif applicable à l'établissement concerné par l'extension ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum. S'agissant des agglomérations de plus d'un million d'habitants, dès lors qu'il existe une habitude de consommation le dimanche, le préfet peut, sur demande du conseil municipal de la commune concernée, définir un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (Puce) à l'intérieur duquel les commerces pourront solliciter des dérogations au repos dominical (de cinq ans maximum). Les dérogations au repos dominical prévues à l'article L. 3132-25-1 du Code du travail sont des dérogations temporaires accordées pour cinq ans, individuelles ou collectives. Dans ces périmètres, les autorisations de déroger au repos dominical pourront être données aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services, au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum, fixant les contreparties accordées aux salariés ainsi que les engagements pris en terme d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Les autorisations d'extension et les autorisations collectives données en application de l'article L. 3132-25-6 sont applicables aux établissements situés dans la même localité ou dans le même Puce, exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle, précise le décret. Lorsque l'accord collectif prévu à l'article L. 3132-25-3 est applicable à plusieurs établissements exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle, le préfet peut, par une décision collective, autoriser ces établissements relevant du champ d'application de cet accord et situés dans le même Puce à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. JO du 22 septembre 2009, p. 15378 Décret n° 2009-1163 du 1er octobre 2009 complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle JO du 2 octobre 2009, p. 15970 Arrêté du 1er octobre 2009 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant du contrat de transition professionnelle JO du 2 octobre 2009, p. 15972