Décret n° 2009-1042 du 27 août 2009 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 JO du 29 août 2009, p. 14282 Décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat Pris en application de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés et de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, un décret est venu modifier le fonctionnement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Dans chaque département, une commission locale d'amélioration de l'habitat est consultée, dans son ressort territorial, sur : le programme d'actions établi par le délégué de l'agence dans le département ; le rapport annuel d'activité établi par celui-ci ; toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat et engageant l'agence ; les demandes de subvention, pour lesquelles le règlement intérieur prévoit que l'avis de la commission est requis ; les décisions de retrait et de reversement et les recours gracieux. Lorsqu'un département ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) a conclu avec l'Etat une convention relative aux aides destinées aux propriétaires privés, la commission locale d'amélioration de l'habitat est présidée de plein droit, selon le cas, par le président du conseil général ou son représentant ou par le président de l'EPCI ou son représentant. Le président du conseil général ou de l'EPCI établit le programme d'actions intéressant son ressort. En application de ce programme, il décide de l'attribution des subventions, dans la limite des autorisations d'engagement annuelles prévues dans la convention ou prononce le rejet des demandes d'aides. Il décide du reversement et du retrait des subventions, après avis de la commission. Le décret précise par ailleurs les attributions du délégué de l'agence dans la région ou le délégué de l'agence en Corse, ainsi que celles du délégué de l'agence dans le département. JO du 5 septembre 2009, p. 14697 Arrêté du 14 août 2009 fixant le montant de la partie des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction gérée à titre transitoire par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction JO du 9 septembre 2009, p. 14841 Arrêté du 14 août 2009 fixant la liste des territoires présentant une situation particulièrement difficile sur le plan du logement pris en application du VI de l'article R. 313-19-3 du Code de la construction et de l'habitation La liste des territoires présentant une situation particulièrement difficile sur le plan du logement dans lesquels les interventions financées sur ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent prendre l'une des formes mentionnées au VI de l'article R. 313-19-3 du Code de la construction et de l'habitation est la suivante : département de la Guadeloupe ; de la Martinique ; de la Guyane ; de La Réunion. JO du 9 septembre 2009, p. 14841 Décret n° 2009-1141 du 22 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-3-1, L. 442-3-2, L. 482-1 et L. 482-2 du Code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a prévu l'obligation pour le bailleur (organisme HLM ou SEM) en cas de sous-occupation du logement, de proposer au locataire un nouveau logement avec aide à la mobilité prise en charge par le bailleur. Le décret prévoit les conditions dans lesquelles cette aide est attribuée. JO du 24 septembre 2009, p. 15613 Arrêté du 2 octobre 2009 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat JO du 11 octobre 2009, p. 16615