Une circulaire précise les modalités de mise en oeuvre du décret du 27 novembre 2008, modifié par le décret du 10 avril 2009, relatif au recours contentieux dans le cadre du droit au logement opposable (prévu aux articles L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation et L. 778-1 du Code de justice administrative). En cas d'absence d'offre de logement adapté en dépit d'une décision favorable de la commission de médiation, dans le délai prévu par les textes, les bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO) peuvent intenter un recours contentieux devant le tribunal administratif, lequel peut ordonner à l'Etat le logement de l'intéressé, le cas échéant, sous astreinte. La circulaire fournit par ailleurs, les instructions afférentes à la gestion des dépenses occasionnées par les différents contentieux concernant le DALO et le circuit comptable correspondant.