Le texte de la loi réformant le statut de La Poste adopté par les sénateurs prévoit que « le taux de l'abattement (et ses bases d'imposition locales) est révisé chaque année conformément aux dispositions du 3° du II de l'article 1635 sexies du Code général des impôts. » Il prévoit parallèlement qu'à partir de l'exercice 2011, le taux des abattements « est fixé, dans la limite de 95%, de manière à ce que le produit de ces abattements contribue au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques, (...) dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »