Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé « ASPIC » (Accès des services publics aux informations sur les collectivités) L'arrêté porte création, dans chaque préfecture de département, d'un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé « ASPIC », dont la finalité est d'assurer la gestion et le suivi des données relatives aux intercommunalités du département. Ce traitement a également pour objet de mettre à disposition du grand public une sélection de données. Pour chaque intercommunalité, les données suivantes sont enregistrées : - dénomination ; - numéro SIREN délivré par l'INSEE ; - nature juridique ; - population totale ; - mode de répartition des sièges au conseil communautaire et nombre de délégués titulaires et suppléants par membre de l'intercommunalité, fonctions des délégués et membres représentés au sein du conseil communautaire ou des organismes dirigeants de l'intercommunalité ; - mode de financement ; - dotations, redevances, taxes perçues ; - trésorerie de rattachement ; - date de création (date de l'arrêté préfectoral et date d'effet) ; - adresse du siège et adresse administrative le cas échéant (numéro de voie, type de voie, code postal, ville, téléphone, fax, adresse électronique, adresse du site internet) ; - situation géographique : région, département, arrondissement, commune siège ; - compétences transférées à l'intercommunalité et, le cas échéant, transfert des pouvoirs de police et définition de l'intérêt communautaire ; - périmètre : communes membres, groupements membres et autres organismes membres ; - liste des autres groupements auxquels l'intercommunalité adhère ; - données individuelles sur les élus délégués de l'intercommunalité : civilité, nom de famille et prénom, date de naissance, profession, mandats exercés ; - événements associés à la vie de l'intercommunalité : date et type d'événements (création, adhésion de communes, prise d'une nouvelle compétence, élection d'un président...). Les données à caractère personnel relatives aux élus délégués de l'intercommunalité sont conservées jusqu'à l'expiration de leur mandat. Les destinataires ou catégories de destinataires des informations du traitement sont : - les agents des préfectures, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de département ; - toute personne via le site internet de consultation d'ASPIC. Dans ce cas, la civilité, le nom de famille et le prénom des élus délégués de l'intercommunalité sont les seules données diffusées. Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le traitement est interconnecté avec : - le répertoire SIRENE de l'INSEE ; - le traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé « BANATIC ». Les droits d'accès et de rectification s'exercent, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, auprès des préfectures de département. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement.. Enfin, le texte abroge l'arrêté du 10 mai 1989 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé à l'occasion de l'établissement de fichiers des groupements de collectivités territoriales. JO du 27 octobre 2009, texte n° 11 Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé BANATIC (BAse NATionale sur l'InterCommunalité) Un arrêté autorise la direction générale des collectivités locales à porter création du traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé BANATIC (BAse NATionale sur l'InterCommunalité) dont la finalité est le suivi national des intercommunalités, à partir des traitements départementaux relatifs aux intercommunalités ASPIC, et la mise à disposition du public des données statistiques et historiques sur ces intercommunalités. Pour chaque intercommunalité, les données suivantes sont enregistrées : - dénomination ; - numéro SIREN délivré par l'INSEE ; - nature juridique ; - population totale ; - mode de répartition des sièges au conseil communautaire ; - mode de financement ; - dotations, redevances, taxes perçues ; - trésorerie de rattachement ; - date de création (date de l'arrêté préfectoral et date d'effet) ; - adresse du siège et adresse administrative le cas échéant (numéro de voie, type de voie, code postal, ville, téléphone, fax, adresse électronique, adresse du site internet) ; - situation géographique : région, département, arrondissement, commune siège ; - compétences transférées au groupement ; - périmètre : communes membres, groupements membres et autres organismes membres ; - liste des autres groupements auxquels le groupement adhère ; - civilité, nom de famille et prénom du président de l'intercommunalité. Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le traitement est interconnecté avec les traitements ASPIC des préfectures de département. Les données à caractère personnel relatives aux élus sont conservées jusqu'à l'expiration de leur mandat. Les données sont accessibles au public et aux administrations via le site internet BANATIC ou sur simple demande auprès du responsable du traitement. Les droits d'accès et de rectification s'exercent, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, auprès de la direction des systèmes d'information et de communication du ministère de l'Intérieur. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement. JO du 7 novembre 2009, texte n° 16