La loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirme le principe du repos dominical et adapte les dérogations existantes à ce principe dans les zones touristiques ainsi que dans certaines agglomérations. Une circulaire précise les conditions de mise en oeuvre de cette législation. C'est aux seuls élus locaux que revient désormais l'initiative de demander au préfet le classement de tout ou partie d'un territoire dès lors que les critères prévus par le législateur leur semblent remplis. Pour autant, il n'y a donc aucun classement automatique et aucune dérogation individuelle ou collective ne peut être accordée par l'Etat si l'initiative n'est pas prise par les maires, les conseils municipaux et, après avis, selon les situations, des conseils d'agglomération, de communautés urbaines ou de communautés de communes. La possibilité d'obtenir des dérogations au repos dominical était antérieurement réservée aux seuls commerces et services proposant des biens liés à des activités culturelles, récréatives, sportives. Désormais, tous types de commerce dans les communes et zones touristiques peuvent ouvrir et employer des salariés le dimanche. Concernant les agglomérations de plus d'un million d'habitants, dès lors qu'il existe une habitude de consommation le dimanche, le préfet peut, sur demande du conseil municipal de la commune concernée, définir un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (Puce) à l'intérieur duquel les commerces pourront solliciter des dérogations au repos dominical (d'une durée maximale de cinq ans). La zone doit être située dans une unité urbaine de plus d'un million d'habitants comme Paris, Aix-Marseille ou Lille. Un usage d'ouverture et de consommation dominicale doit préexister et être constaté, et les autorités locales doivent être consultées. Enfin, s'agissant des contreparties au travail dominical, la circulaire distingue deux types de situations : lorsque le travail dominical constitue une dérogation de plein droit liée à l'activité (restaurants, hôpitaux, pompes à essence, cinéma) ou dans les zones touristiques ou thermales, les partenaires sociaux doivent conclure un accord relatif aux contreparties des salariés ; lorsque l'autorisation administrative est temporaire et individuelle (cas notamment des Puce), les contreparties sont fixées par un accord collectif. A défaut, l'employeur peut proposer des contreparties, après référendum auprès du personnel concerné. Elles devront alors représenter au minimum un doublement de salaire et un repos compensateur.