15 avril 2010 Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du Code général des impôts et du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour les exercices 2010 et 2011 est reportée au 15 avril. Pour 2010, la préparation des budgets communaux se fera selon le calendrier habituel. Les notifications par les services fiscaux des différentes assiettes seront prévues en début d'année. En revanche, en raison de la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle, la date limite pour le vote des délibérations liées aux taux et aux budgets locaux est repoussée au 15 avril (au lieu du 31 mars). Le Gouvernement a précisé dans une communication que le vote des communes s'exercera pour 2010 comme les années antérieures sur l'ensemble de leurs impôts directs. Le vote des taux restera rigoureusement inchangé pour la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Les communes qui votaient auparavant un taux de taxe professionnelle voteront en 2010 dans les mêmes conditions un taux dit « relais », qui servira au calcul de la part variable de la compensation relais, assise sur le foncier des entreprises.